Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 05/08/2001 au 15/04/2006En vigueur du 05 août 2001 au 15 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 48

Version en vigueur du 05/08/2001 au 15/04/2006Version en vigueur du 05 août 2001 au 15 avril 2006

Abrogé par Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 54 (Ab) JORF 15 avril 2006
Modifié par Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 5 août 2001

Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe, régis par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001, placés à l'échelon fonctionnel ou au 5e échelon sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire hors classe régi par ce dernier décret. Ils sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE (grades et échelons) :

Chef de service pénitentiaire de 1re classe

SITUATION NOUVELLE (grades et échelons) :

Chef de service pénitentiaire hors classe

Echelon fonctionnel ; 3e

Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon après 2 ans ; 2e

Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

5e échelon avant 2 ans ; 1er

Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.