Décret n°93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

En vigueur du 01/01/1992 au 29/12/2024En vigueur du 01 janvier 1992 au 29 décembre 2024

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/1992 au 29/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 29 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1213 du 27 décembre 2024 - art. 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.