Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

En vigueur depuis le 13/07/1984En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Article 22

Version en vigueur depuis le 13/07/1984Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984

Création Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

Avant la signature du contrat de location-accession, le vendeur ne peut exiger ni accepter de l'accédant, au titre de la location-accession, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce, aucun chèque ou aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du vendeur ou pour le compte de celui-ci, à l'exception des sommes prévues à l'article 3.