Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

En vigueur depuis le 27/07/1993En vigueur depuis le 27 juillet 1993

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Article 21

Version en vigueur depuis le 27/07/1993Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des articles L. 312-24 à L. 312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.