Loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 04/01/1979En vigueur depuis le 04 janvier 1979

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/01/1979Version en vigueur depuis le 04 janvier 1979

Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.