Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 12/08/2006En vigueur depuis le 12 août 2006

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Article R52-3-2

Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

Création Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006

Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.