Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 16/09/2005En vigueur depuis le 16 septembre 2005

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Article R20-44-15

Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

Modifié par Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 4 () JORF 16 septembre 2005

Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de l'article R. 20-44-14. Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.