Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 10/06/2019En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.