Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R20-51

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Création Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.