Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 07/01/2007En vigueur depuis le 07 janvier 2007

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Article R1-1-7

Version en vigueur depuis le 07/01/2007Version en vigueur depuis le 07 janvier 2007

Création Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.