Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R1-1-2

Version en vigueur depuis le 07/01/2007Version en vigueur depuis le 07 janvier 2007

Créé par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.