Article L141 - Code des postes et des communications électroniques - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Partie législative (Articles L1 à L145)
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales (Articles L100 à L145)
  - TITRE III : Dispositions finales. (Articles L140 à L145)

Article L141

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 5 (V) JORF 31 août 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Le présent code est applicable à Mayotte.

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