Article L26
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.