Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 21/05/2005En vigueur depuis le 21 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L6

Version en vigueur depuis le 21/05/2005Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 10 () JORF 21 mai 2005

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.