Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

En vigueur depuis le 03/01/1968En vigueur depuis le 03 janvier 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 58

Version en vigueur depuis le 03/01/1968Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968

Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.