Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

En vigueur depuis le 03/01/1968En vigueur depuis le 03 janvier 1968

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Article 57

Version en vigueur depuis le 03/01/1968Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968

Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.