Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

En vigueur depuis le 03/01/1968En vigueur depuis le 03 janvier 1968

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Article 55

Version en vigueur depuis le 03/01/1968Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968

Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession.

Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.