Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

En vigueur depuis le 03/01/1968En vigueur depuis le 03 janvier 1968

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Article 49

Version en vigueur depuis le 03/01/1968Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968

Il est dû garantie au concessionnaire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l'usage, même si le propriétaire ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.