Article D406-9
Création Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, VIII JORF 30 avril 2005
Création Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1.