Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur depuis le 08/07/1989En vigueur depuis le 08 juillet 1989

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Article 38

Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 () JORF 8 juillet 1989

Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.