Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur depuis le 04/09/1959En vigueur depuis le 04 septembre 1959

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Article 34 bis

Version en vigueur depuis le 04/09/1959Version en vigueur depuis le 04 septembre 1959

I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.

(paragraphes II, III et IV abrogés).