Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

En vigueur du 01/09/1995 au 01/04/2004En vigueur du 01 septembre 1995 au 01 avril 2004

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Article 14

Version en vigueur du 01/09/1995 au 01/04/2004Version en vigueur du 01 septembre 1995 au 01 avril 2004

Abrogé par Arrêté du 18 mars 2004 - art. 39, v. init.

Les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil lorsqu'ils participent, à sa demande expresse, à des tâches d'encadrement effectif des élèves.

Ce type d'intervention ne peut avoir qu'un caractère ponctuel et la procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.