Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux modalités de titularisation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recrutés sur liste d'aptitude en application du décret n° 86-840 du 10 juillet 1986

En vigueur depuis le 28/05/1987En vigueur depuis le 28 mai 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/1987Version en vigueur depuis le 28 mai 1987

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.