Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1968Version en vigueur depuis le 01 janvier 1968

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.