Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense

En vigueur depuis le 01/11/1989En vigueur depuis le 01 novembre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 01/11/1989Version en vigueur depuis le 01 novembre 1989

Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.