Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

En vigueur depuis le 03/11/1966En vigueur depuis le 03 novembre 1966

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/11/1966Version en vigueur depuis le 03 novembre 1966

Création Décret 66-810 1966-10-28 JORF 3 novembre 1966 rectificatif JORF 3 décembre 1966

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.