Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

En vigueur depuis le 03/11/1966En vigueur depuis le 03 novembre 1966

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/11/1966Version en vigueur depuis le 03 novembre 1966

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.