Décret n°89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

En vigueur du 04/02/1989 au 16/03/2006En vigueur du 04 février 1989 au 16 mars 2006

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Article 10

Version en vigueur du 04/02/1989 au 16/03/2006Version en vigueur du 04 février 1989 au 16 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-299 du 14 mars 2006 - art. 2 (V) JORF 16 mars 2006

Pour les deux premières sessions de l'examen professionnel prévu à l'article 6 ci-dessus, les agents énumérés audit article doivent justifier d'un an au moins de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les chambres régionales des comptes. La limite d'âge fixée à l'article 6 ci-dessus pour l'accès à cet examen ne leur est pas opposable.