Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques

En vigueur depuis le 19/12/1987En vigueur depuis le 19 décembre 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/12/1987Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques exercent leur fonction à l'administration centrale du ministère de la culture.