Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur depuis le 13/02/1994En vigueur depuis le 13 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 33

Version en vigueur depuis le 13/02/1994Version en vigueur depuis le 13 février 1994

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.