Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.