Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

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Article 15

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres supérieurs de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.