Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

Le président de France Télécom fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.