Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 15

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les agents professionnels qualifiés de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.