Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.