Article 50
Modifié par Décret 83-735 1983-08-05 art. 1 JORF 10 août 1983
Modifié par Décret 82-1051 1982-12-13 art. 1 JORF 15 décembre 1982
La limite de 20 p. 100 prévue à l'article 6 est portée à 46 p. 100 pour l'année 1983, 40 p. 100 la deuxième année et 46 p. 100 la troisième année à compter de la date de publication du présent décret.