Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 29/02/1992En vigueur depuis le 29 février 1992

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Article 79-1

Version en vigueur depuis le 29/02/1992Version en vigueur depuis le 29 février 1992

Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 15 () JORF 29 février 1992

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]

[Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]