Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 29/02/1992En vigueur depuis le 29 février 1992

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/02/1992Version en vigueur depuis le 29 février 1992

Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992

Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.