Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

En vigueur depuis le 25/06/2001En vigueur depuis le 25 juin 2001

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Article 28

Version en vigueur depuis le 25/06/2001Version en vigueur depuis le 25 juin 2001

Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.