Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.