Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur du 30/03/2004 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 mars 2004 au 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté 2004-03-19 art. 1 JORF 30 mars 2004

L'ENCCRF assure les missions suivantes :

- organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;

- participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;

- participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;

- participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire et à l'information des usagers.