Arrêté du 14 février 1989 portant application pour 1989 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

En vigueur depuis le 05/03/1989En vigueur depuis le 05 mars 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/1989Version en vigueur depuis le 05 mars 1989

Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.