Article 4
Abrogé par Arrêté 1997-03-13 art. 16 JORF 22 mars 1997
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Le siège du secrétariat général est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.