Article 2024
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.