Article 2016
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Code civil
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