Article 1996
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.