Article 1955 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
  - Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
    - Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Article 1955)
      Article 1955

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Article 1955

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

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