Décret n°75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées.

En vigueur du 01/09/1975 au 05/05/2008En vigueur du 01 septembre 1975 au 05 mai 2008

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Article 9

Version en vigueur du 01/09/1975 au 05/05/2008Version en vigueur du 01 septembre 1975 au 05 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-429 du 2 mai 2008 - art. 15 (V)

Tout candidat à l'un des concours d'admission aux écoles du service de santé des armées doit justifier qu'il est français ou naturalisé français et qu'au jour où il fait acte de candidature il n'est pas frappé de l'incapacité d'accéder aux fonctions publiques prévues par le code de la nationalité française.