Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.

En vigueur du 07/01/2004 au 13/02/2017En vigueur du 07 janvier 2004 au 13 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur du 07/01/2004 au 13/02/2017Version en vigueur du 07 janvier 2004 au 13 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-169 du 10 février 2017 - art. 10

L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) est ouvert aux professeurs titulaires des lycées et collèges de l'enseignement public, quel que soit leur corps, ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération.