Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le secrétaire à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.